Quand une créance devient un impayé
La créance devient un impayé quand le débiteur n’a pas payé sa dette à l'échéance.
Cela peut être :
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un simple retard de paiement dû à un oubli
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une difficulté de trésorerie
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une mauvaise foi caractérisée de votre client
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une absence d'échange dû au fait que votre débiteur a changé d'adresse et vos courriers reviennent avec la mention "NPAI"
Lorsque l’impayé est constaté, c'est à ce moment qu'intervient la question du recouvrement.
Aujourd’hui faire face à des impayés est devenu courant et savoir réagir est primordial.
En effet, les factures impayées peuvent impacter négativement la bonne santé financière de votre entreprise. Si vous ne réagissez pas rapidement, vous pouvez aussi être en difficulté pour régler vos fournisseurs.
Il convient d’agir vite car plus les mois s'écoulent et plus l'espérance de recouvrement deviendra difficile.
En effet, votre débiteur peut être mis en redressement judiciaire et auquel cas il sera trop tard pour vous pour recouvrer ce qui vous est dû.
Quand une créance est prescrite
Le délai de prescription des créances
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Le délai de prescription commence au lendemain de la date d’échéance.
La date d'échéance correspondant au délai de paiement maximal est par défaut de 30 jours après l'émission de la facture (60 jours au plus en cas de négociation).
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Si le débiteur est un particulier, le créancier dispose d’un délai de 2 ans.
En l’absence de disposition particulière prévue au contrat, le créancier a donc ces 2 années pour tenter d’obtenir le recouvrement de ses impayés.
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Si le débiteur est un professionnel le délai de prescription est de 5 ans.
Toutefois des prescriptions spéciales plus courtes peuvent exister.
Quand les délais de prescription sont dépassés :
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Quand les délais sont dépassés et que vos relances n'ont pas abouti, le groupe THÉMIS a la solution, aussi confiez nous vos dossiers.
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