Quand une créance est prescrite
Le délai de prescription des créances
-
Le délai de prescription commence au lendemain de la date d’échéance.
La date d'échéance correspondant au délai de paiement maximal est par défaut de 30 jours après l'émission de la facture (60 jours au plus en cas de négociation).
-
Si le débiteur est un particulier, le créancier dispose d’un délai de 2 ans.
En l’absence de disposition particulière prévue au contrat, le créancier a donc ces 2 années pour tenter d’obtenir le recouvrement de ses impayés.
-
Si le débiteur est un professionnel le délai de prescription est de 5 ans.
Toutefois des prescriptions spéciales plus courtes peuvent exister.
Quand les délais de prescription sont dépassés :
Solution ?
Quand les délais sont dépassés et que vos relances n'ont pas abouti, le groupe THÉMIS a la solution, aussi confiez nous vos dossiers.
Nous pouvons également reprendre des dossiers qui n'ont pas abouti par un cabinet de recouvrement.
Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à nous contacter,