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Règlementation
Le recouvrement encadré par la loi :
L’activité de recouvrement de créances est réglementé par les Décrets n°96-1112 du 18/12/1996 et n° 2012-783 du 30 mai 2012.
Le législateur demande que soit conclu une convention écrite avec le créancier en fixant les conditions contractuelles, les modalités d’interventions, les conditions tarifaires, les modalités de reversement des fonds.
Le client est tenu d'adresser au groupe THÉMIS un mandat d'intervention de recouvrement mentionnant l’identité du client débiteur, le montant et le détail de la créance ainsi que le fondement juridique de l’impayé.
Une obligation de moyen :
Honoraires
Le groupe THÉMIS s'engage à mettre l'ensemble des moyens dont il dispose sans obligation de résultat pour le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances impayées.
C'est pourquoi, pour vous garantir l'engagement de nos équipes, notre rémunération est fixée sur le principe d'un taux d'honoraires dégressif suivant le montant de la créance.
Les honoraires ne sont dus que sur les sommes recouvrées. S'il n'y a pas d'encaissement, il n'y aura pas d'honoraire !
Nous n'avons pas d'abonnement annuel renouvelable, nous ne proposons pas l'achat de carnet de mandats, pas de frais de dossier.
Notre compétence est nationale.
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